Les conditions générales de vente et de prestation (ci-après dénommées « CGV »), présentent les droits et obligations de Syxtronics Engineering, société par actions simplifiée unipersonnel au capital de 10.000,00€, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 520 804 444 (SIREN), et dont le siège social est domicilié au 3 route d’Etaples – La Paix Faite – 62170 Attin France, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ci- après désigné par le terme « Client ».
Clauses générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients particuliers. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Champs d’application et modification des conditions générales de vente et de prestation
L’acceptation du bon de commande, aussi dénommé « Devis » ou « offre de prix » par le client comportant la mention manuscrite « bon pour accord », la date, et la signature du client est ferme et définitive. Cette même acceptation pourra également se faire par voie électronique. La validation s’effectuera par simple courriel comprenant la mention « bon pour accord », accompagné du bon de commande en pièce jointe, ou précédé ou suivi du numéro du bon de commande. La date du message électronique du client fera foi en terme de date de validation du bon de commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de vente et de prestation, et les accepte sans aucune réserve, lors de la validation du bon de commande.
Les conditions générales de vente et de prestation sont celles applicables au jour de la validation de la commande.
Celles-ci peuvent êtres modifiées sans préavis, ni effet rétroactif, uniquement par le représentant de Syxtronics Engineering.
Ces même conditions générales de vente et de prestation sont mises à jour sur notre site internet www.syxtronics;com, et disponibles sur demande par téléphone au +33 (0) 607 950 008.
Nature des ventes et prestations
Les ventes de Syxtronics Engineering sont des ventes d’articles modifiés ou non par nos services, de toute nature qu’il soit, ayant un rapport à l’électronique ou à l’automobile.
Les prestations de Syxtronics Engineering sont des prestations d’accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine de l’électronique, l’informatique, appliquées au véhicule, et tout ce qui s’y rattache. Nos prestations peuvent également s’étendre à des prestations techniques de développement, mises au point, modifications, réparations, ou travaux spéciaux.
Obligation de moyen – responsabilité
L’obligation de Syxtronics Engineering est une obligation de moyen vis-à-vis du client dans le cadre de la mission. Le client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa
seule responsabilité.
Le client reste seul responsable de la sécurité de ces locaux et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers Syxtronics Engineering, y compris au cas où un risque non identifié au cours de la mission de Syxtronics Engineering entrerait dans les causes d’un accident ou d’une maladie.
Le client reste seul responsable vis-à-vis des administrations de tutelles dont il dépend.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation et informer Syxtronics Engineering de toutes remarques, procédures, jugements pouvant avoir un lien ou une influence sur la prestation à réaliser. A défaut, tout retard dans l’exécution de la prestation ne saurait être imputé à Syxtronics Engineering.
Syxtronics Engineering se réserve le droit de refuser toute prestation semblant être contraire à la réglementation ou la morale, après avoir pris connaissance des éléments donnés par le client.
Réglementation
Les prestations exécutées pour une utilisation en compétition sont sous la responsabilité du client quand au respect de la règlementation routière ou autre.
Travaux spéciaux
Les travaux spéciaux réalisés par Syxtronics Engineering du fait de leur nature ne rentrent pas dans les prescriptions prévues par un constructeur, quel qu’il soit ; de ce fait sont exclus de toutes garanties contractuelles de quelques natures qu’elles soient.
Engagement de confidentialité
Syxtronics Engineering s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel.
Syxtronics Engineering s’engage à ne pas divulguer les dites informations. Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par Syxtronics Engineering pour l’accomplissement de sa mission.
Tarification
Les tarifs de vente et de prestation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe majorés du taux de TVA (taxes sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’une étude et la remise d’un bon de commande, également dénommé « Devis » ou « offre de prix », par Syxtronics Engineering.
Si, au cours des travaux entrepris après accord du bon de commande, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, Syxtronics Engineering ne procédera à aucune opération non prévue sans avoir établi au préalable, un devis complémentaire.
En cas d’acceptation du bon de commande, nous demandons, à titre d’acompte, la moitié du montant toutes taxes de celui-ci avant le début de la prestation, ou de la vente.
Pour toutes les commandes inférieures à 100€ HT (cent euros hors taxes), une participation aux frais de traitement de 9,50€ HT (neuf euros cinquante hors taxe) sera facturé au client.
Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du client.
Si les prestations ou travaux ayant fait l’objet d’un devis sont effectués par nos services, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
Les prix et délais mentionnés sont valables un mois après la date d’émission du devis.
Syxtronics Engineering s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Syxtronics Engineering s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs pratiqués comprennent les rabais et ristournes ou remises que Syxtronics Engineering serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception suivant les modalités précisées sur la facture. En l’absence de stipulation sur la facture, le paiement devra être effectué au plus tard trente jours après la date figurant sur la facture.
Frais : indépendamment du montant de la prestation ou de la vente, et après approbation d’un nouveau devis par le client, les frais afférents au bon déroulement de la mission tels que acquisitions de fournitures, communications, frais de déplacement, de voyage, d’hébergement et annexes seront facturés au client.
Frais de transport : pour toutes livraisons sur le ou les sites du client, à savoir adresse, désigné sur le bon de commande en cas de non stipulation de celui-ci à la commande, les frais de transport seront facturés au client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, conformément à la loi L 441-6 du code de commerce, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de l’échéance figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le client est déchu du bénéfice du terme et Syxtronics Engineering peut exiger le paiement immédiat du solde un prix restant dû.
Le client supporte tout les frais engagés par Syxtronics Engineering pour le recouvrement des sommes dues, et Syxtronics Engineering peut de surcroit réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 20% du solde.
Syxtronics Engineering se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes et missions en cours et à venir du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession de ses droits.
Clause de réserve de propriété
Syxtronics Engineering conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire et le transfert de propriété des marchandises ne sera pas effectué par la livraison. Il n’aura lieu qu’après le paiement intégral de la facture correspondante.
Le défaut de paiement d’une échéance même partiel, peut entraîner la revendication des biens.
Ces disposions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur de perte ou détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Lieu et date de réalisation des prestations
Les prestations ont lieu depuis les bureaux ou ateliers de Syxtronics Engineering, ou sur le ou les sites du client, à savoir les locaux désignés sur le bon de commande.
La date est fixée d’un commun accord entre Syxtronics Engineering et le client.
Un retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourrait donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Un forfait déplacement est applicable selon la distance, pour les déplacements nationaux, et internationaux. Pour les déplacements internationaux, une majoration pourra être facturée au client, en fonction du pays, et de la région dans laquelle auront lieu les déplacements.
Enlèvement
Tout enlèvement se fera après acceptation du bon de commande sauf si des travaux relatifs à ce bon de commande sont demandés.
L’enlèvement d’article et de matériel se feront à partir de la réception de la mise à disposition.
Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement de son matériel ou marchandise, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la mise à disposition du matériel ou marchandise sur nos sites, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai.
Livraison
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Syxtronics Engineering. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Syxtronics Engineering.
Délais, retours, litiges, contestations
Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et numéro de retour auprès du service commercial. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier Syxtronics Engineering, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de cinq jours à compter de la création du retour.
Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.
En cas de retour de marchandise dû au client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 30€ HT (trente euros hors taxe).
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
Garantie
Pour être admise, la demande de garantie doit être notifiée à Syxtronics Engineering par écrit, accompagnée de la facture d’achat acquittée et / ou de l’acte de garantie, au plus tard le jour d’expiration de garantie.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article et l’endroit où se trouve le composant défectueux.
La réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut.
Sont garanties toutes nos prestations, ventes et services, ne faisant pas mention contraire dans les présentes conditions générales de vente et de prestations, ou bon de commande.
Les réparations provisoires, travaux spéciaux, et prestations liées à la compétition ne sont pas garanties Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de un an à compter de la date de la facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La durée de garantie contractuelle est de trois mois pour les prestations de transformation ou de modification, en tenant compte d’une limite de kilométrage maximum de 10 000 kilomètres, la facture faisant fois tant pour la date que le kilométrage. En cas de non présence de ce dernier sur la facture, pour quel motif que se soit, la garantie sera réduite à un mois sans limite de kilométrage.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité de Syxtronics Engineering est limitée uniquement aux marchandises fournies par Syxtronics Engineering et ne s’applique pas aux dégâts, blessure ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Syxtronics Engineering, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Syxtronics ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
Exclusion de garantie
La garantie ne s’applique pas aux travaux de développement, de mise au point, ni aux pièces d’usure.
Les biens vendus, et prestations de toutes natures qu’ils soient, sont exclus de toutes garanties, si leurs usages sont destinés à la compétition quel qu’elle soit.
Le non respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans les documents techniques, ou notices de Syxtrronics Engineering, du fabriquant, ou du constructeur, opérations consécutives ou non à la prestation sous garantie, entraine l’annulation de cette même garantie.
Force majeure
La responsabilité de Syxtronics Engineering ne pourrait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article n° 1148 du code civil.
Litiges
En cas de litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation, seul le tribunal de commerce du siège de notre société sera compétent nonobstant toute clause contraire. Les différents modes de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de préstation qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
Conditions générales de vente et de prestation pour les professionnels
Les conditions générales de vente et de prestation (ci-après dénommées « CGV »), présentent les droits et obligations de Syxtronics Engineering, société par actions simplifiée unipersonnel au capital de 10.000,00€, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 520 804 444 (SIREN), et dont le siège social est domicilié au 3 route d’Etaples – La Paix Faite – 62170 Attin France, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci- après désigné par le terme « Client ».
Clauses générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Champs d’application et modification des conditions générales de vente et de prestation
L’acceptation du bon de commande, aussi dénommé « Devis » ou « offre de prix » par le client comportant la mention manuscrite « bon pour accord », la date, la signature et le cachet du client est ferme et définitive. Cette même acceptation pourra également se faire par voie électronique. La validation s’effectuera par simple courriel comprenant la mention « bon pour accord », accompagné du bon de commande en pièce jointe, ou précédé ou suivi du numéro du bon de commande. La date du message électronique du client fera foi en terme de date de validation du bon de commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de vente et de prestation, et les accepte sans aucune réserve, lors de la validation du bon de commande.
Les conditions générales de vente et de prestation sont celles applicables au jour de la validation de la commande.
Celles-ci peuvent êtres modifiées sans préavis, ni effet rétroactif, uniquement par le représentant de Syxtronics Engineering.
Ces même conditions générales de vente et de prestation sont mises à jour sur notre site internet www.syxtronics;com, et disponibles sur demande par téléphone au +33 (0) 607 950 008.
Nature des ventes et prestations
Les ventes de Syxtronics Engineering sont des ventes d’articles modifiés ou non par nos services, de toute nature qu’il soit, ayant un rapport à l’électronique ou à l’automobile.
Les prestations de Syxtronics Engineering sont des prestations d’accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine de l’électronique, l’informatique, appliquées au véhicule, et tout ce qui s’y rattache. Nos prestations peuvent également s’étendre à des prestations techniques de développement, mises au point, modifications, réparations, ou travaux spéciaux.
Obligation de moyen – responsabilité
L’obligation de Syxtronics Engineering est une obligation de moyen vis-à-vis du client dans le cadre de la mission. Le client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers Syxtronics Engineering, y compris au cas où un risque non identifié au cours de la mission de Syxtronics Engineering entrerait dans les causes d’un accident ou d’une maladie.
Le client reste seul responsable vis-à-vis des administrations de tutelles dont il dépend.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation et informer Syxtronics Engineering de toutes remarques, procédures, jugements pouvant avoir un lien ou une influence sur la prestation à réaliser. A défaut, tout retard dans l’exécution de la prestation ne saurait être imputé à Syxtronics Engineering.
Syxtronics Engineering se réserve le droit de refuser toute prestation semblant être contraire à la réglementation ou la morale, après avoir pris connaissance des éléments donnés par le client.
Réglementation
Les prestations exécutées pour une utilisation en compétition sont sous la responsabilité du client quand au respect de la règlementation routière ou autre.
Travaux spéciaux
Les travaux spéciaux réalisés par Syxtronics Engineering du fait de leur nature ne rentrent pas dans les prescriptions prévues par un constructeur, quel qu’il soit ; de ce fait sont exclus de toutes garanties contractuelles de quelques natures qu’elles soient.
Engagement de confidentialité
Syxtronics Engineering s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel.
Syxtronics Engineering s’engage à ne pas divulguer les dites informations. Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par Syxtronics Engineering pour l’accomplissement de sa mission.
Tarification
Les tarifs de vente et de prestation sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe majorés du taux de TVA (taxes sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande.
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’une étude et la remise d’un bon de commande, également dénommé « Devis » ou « offre de prix », par Syxtronics Engineering.
Si, au cours des travaux entrepris après accord du bon de commande, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, Syxtronics Engineering ne procédera à aucune opération non prévue sans avoir établi au préalable, un devis complémentaire.
En cas d’acceptation du bon de commande, nous demandons, à titre d’acompte, la moitié du montant toutes taxes de celui-ci avant le début de la prestation, ou de la vente.
Pour toutes les commandes inférieures à 100€ HT (cent euros hors taxes), une participation aux frais de traitement de 9,50€ HT (neuf euros cinquante hors taxe) sera facturé au client.
Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du client.
Si les prestations ou travaux ayant fait l’objet d’un devis sont effectués par nos services, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
Les prix et délais mentionnés sont valables un mois après la date d’émission du devis.
Syxtronics Engineering s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Syxtronics Engineering s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs pratiqués comprennent les rabais et ristournes ou remises que Syxtronics Engineering serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Facturation et paiement
Les factures sont payables à réception suivant les modalités précisées sur la facture. En l’absence de stipulation sur la facture, le paiement devra être effectué au plus tard trente jours après la date figurant sur la facture.
Frais : indépendamment du montant de la prestation ou de la vente, et après approbation d’un nouveau devis par le client, les frais afférents au bon déroulement de la mission tels que acquisitions de fournitures, communications, frais de déplacement, de voyage, d’hébergement et annexes seront facturés au client.
Frais de transport : pour toutes livraisons sur le ou les sites du client, à savoir adresse, désigné sur le bon de commande en cas de non stipulation de celui-ci à la commande, les frais de transport seront facturés au client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, conformément à la loi L 441-6 du code de commerce, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de l’échéance figurant sur la facture.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le client est déchu du bénéfice du terme et Syxtronics Engineering peut exiger le paiement immédiat du solde un prix restant dû.
Le client supporte tout les frais engagés par Syxtronics Engineering pour le recouvrement des sommes dues, et Syxtronics Engineering peut de surcroit réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 20% du solde.
Syxtronics Engineering se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes et missions en cours et à venir du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession de ses droits.
Clause de réserve de propriété
Syxtronics Engineering conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire et le transfert de propriété des marchandises ne sera pas effectué par la livraison. Il n’aura lieu qu’après le paiement intégral de la facture correspondante.
Le défaut de paiement d’une échéance même partiel, peut entraîner la revendication des biens.
Ces disposions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur de perte ou détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou liquation judiciaire, Syxtronics Engineering se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Lieu et date de réalisation des prestations
Les prestations ont lieu depuis les bureaux ou ateliers de Syxtronics Engineering, ou sur le ou les sites du client, à savoir les locaux désignés sur le bon de commande.
La date est fixée d’un commun accord entre Syxtronics Engineering et le client.
Un retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourrait donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Un forfait déplacement est applicable selon la distance, pour les déplacements nationaux, et internationaux. Pour les déplacements internationaux, une majoration pourra être facturée au client, en fonction du pays, et de la région dans laquelle auront lieu les déplacements.
Enlèvement
Tout enlèvement se fera après acceptation du bon de commande sauf si des travaux relatifs à ce bon de commande sont demandés.
L’enlèvement d’article et de matériel se feront à partir de la réception de la mise à disposition.
Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement de son matériel ou marchandise, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la mise à disposition du matériel ou marchandise sur nos sites, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai.
Livraison
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Syxtronics Engineering. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Syxtronics Engineering.
Délais, retours, litiges, contestations
Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et numéro de retour auprès du service commercial. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier Syxtronics Engineering, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de cinq jours à compter de la création du retour.
Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.
En cas de retour de marchandise dû au client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 30€ HT (trente euros hors taxe).
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
Garantie
Pour être admise, la demande de garantie doit être notifiée à Syxtronics Engineering par écrit, accompagnée de la facture d’achat acquittée et / ou de l’acte de garantie, au plus tard le jour d’expiration de garantie.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article et l’endroit où se trouve le composant défectueux.
La réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut.
Sont garanties toutes nos prestations, ventes et services, ne faisant pas mention contraire dans les présentes conditions générales de vente et de prestations, ou bon de commande.
Les réparations provisoires, travaux spéciaux, et prestations liées à la compétition ne sont pas garanties Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de un an à compter de la date de la facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La durée de garantie contractuelle est de trois mois pour les prestations de transformation ou de modification, en tenant compte d’une limite de kilométrage maximum de 10 000 kilomètres, la facture faisant fois tant pour la date que le kilométrage. En cas de non présence de ce dernier sur la facture, pour quel motif que se soit, la garantie sera réduite à un mois sans limite de kilométrage.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité de Syxtronics Engineering est limitée uniquement aux marchandises fournies par Syxtronics Engineering et ne s’applique pas aux dégâts, blessure ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Syxtronics Engineering, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. Syxtronics ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
Exclusion de garantie
La garantie ne s’applique pas aux travaux de développement, de mise au point, ni aux pièces d’usure.
Les biens vendus, et prestations de toutes natures qu’ils soient, sont exclus de toutes garanties, si leurs usages sont destinés à la compétition quel qu’elle soit.
Le non respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans les documents techniques, ou notices de Syxtrronics Engineering, du fabriquant, ou du constructeur, opérations consécutives ou non à la prestation sous garantie, entraine l’annulation de cette même garantie.
Force majeure
La responsabilité de Syxtronics Engineering ne pourrait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article n° 1148 du code civil.
Litiges
En cas de litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation, seul le tribunal de commerce du siège de notre société sera compétent nonobstant toute clause contraire. Les différents modes de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de préstation qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.